Le proc\u00e8s des 24 accus\u00e9s, poursuivis dans le cadre des \u00e9v\u00e9nements ayant suivi le d\u00e9mant\u00e8lement du campement de Gdeim Izik par les forces de l\u2019ordre, le 8 novembre 2010, a repris le 8 f\u00e9vrier 2013. \u00ab Atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de l\u2019Etat, constitution de bandes criminelles, violences sur les forces de l\u2019ordre ayant entra\u00een\u00e9 la mort avec pr\u00e9m\u00e9ditation et mutilation de cadavres \u00bb, tels sont les chefs d\u2019accusation que le tribunal militaire de Rabat, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette affaire, a retenu \u00e0 l\u2019encontre des 24 accus\u00e9s. Parall\u00e8lement, la machine propagandiste du Polisario n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 qualifier le proc\u00e8s de ces accus\u00e9s de \u00ab proc\u00e8s politique \u00bb dans une tentative vaine de d\u00e9tourner l\u2019attention de la Communaut\u00e9 internationale sur les atrocit\u00e9s et les crimes commis par ces inculp\u00e9s contre des \u00e9l\u00e9ments des forces de l\u2019ordre. Non seulement la notion de proc\u00e8s politique n\u2019a pas de fondement juridique ou jurisprudentiel, national ou international, mais il s\u2019agit d\u2019une notion m\u00e9connue des juridictions p\u00e9nales internationales, notamment la Cour p\u00e9nale internationale qui, dans des affaires qui semblent \u00eatre \u00e9minemment politiques, se conforme \u00e0 la l\u00e9gislation p\u00e9nale internationale. Ainsi, la pr\u00e9sente contribution tend \u00e0 analyser les fondements juridiques de la comp\u00e9tence du tribunal militaire de Rabat pour conna\u00eetre de l\u2019affaire des \u00e9v\u00e9nements de Gdeim Izik.<\/p>\n
En effet, lors de la seconde audition, qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e le vendredi 8 f\u00e9vrier 2013, les avocats de la d\u00e9fense ont pr\u00e9sent\u00e9 des exceptions pr\u00e9liminaires d\u2019incomp\u00e9tence du tribunal militaire de Rabat pour conna\u00eetre de cette affaire. De surcro\u00eet, la d\u00e9fense a exig\u00e9 la nullit\u00e9 des proc\u00e8s-verbaux, arguant que ceux-ci ne comportent pas les signatures des pr\u00e9venus. De m\u00eame qu\u2019il n\u2019existe, toujours selon les avocats des accus\u00e9s, aucun flagrant d\u00e9lit permettant de les confondre. Avant de nous attarder sur la comp\u00e9tence de la juridiction militaire permanente s\u2019agissant de ce proc\u00e8s, rappelons que des vid\u00e9os et des photos compromettantes pour les accus\u00e9s apparaissent dans les preuves \u00e0 charge, et qu\u2019il n\u2019y a, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pas de n\u00e9cessit\u00e9 de flagrant d\u00e9lit.<\/p>\n
La comp\u00e9tence du tribunal militaire trouve son fondement dans le troisi\u00e8me article du dahir n\u00b01-56-270 du 10 novembre 1956 formant code de justice militaire. Cet article dispose que \u00ab Sont justiciables en temps de paix des juridictions militaires, pour tous crimes ou d\u00e9lits ainsi que pour les contraventions connexes \u00e0 des crimes ou d\u00e9lits d\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 ces juridictions : (\u2026) 1. toutes personnes, quelle que soit leur qualit\u00e9, auteurs d\u2019un fait, qualifi\u00e9 crime, commis au pr\u00e9judice de membres des forces arm\u00e9es royales et assimil\u00e9es \u00bb. Les 24 accus\u00e9s sont poursuivis pour des actes criminels commis \u00e0 l\u2019encontre de 11 \u00e9l\u00e9ments parmi les forces de l\u2019ordre. C\u2019est donc la profession de la victime qui est prise en consid\u00e9ration dans la pr\u00e9sente affaire pour \u00e9tablir la comp\u00e9tence du tribunal. De surcro\u00eet, parmi les faits retenus \u00e0 l\u2019encontre des accus\u00e9s, figure l\u2019atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 ext\u00e9rieure de l\u2019Etat. Ainsi, conform\u00e9ment au quatri\u00e8me article du dahir pr\u00e9cit\u00e9, seul le tribunal militaire est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de ce crime. Selon les dispositions de cet article \u00ab Sont justiciables du tribunal militaire toutes les personnes, quelle que soit leur qualit\u00e9, qui ont commis une infraction qualifi\u00e9e atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 ext\u00e9rieure de l\u2019Etat \u00bb. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, l\u2019article 704 du code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9cise que les juridictions nationales \u00ab (\u2026) sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de toute infraction commise sur le territoire marocain quelle que soit la nationalit\u00e9 de son auteur \u00bb. Ainsi le crit\u00e8re permettant d\u2019\u00e9tablir la comp\u00e9tence des juridictions nationales est, selon cette disposition, non pas celui de la nationalit\u00e9 de l\u2019auteur du crime mais celui de la territorialit\u00e9 du fait illicite. Autrement dit, il suffit que l\u2019acte incrimin\u00e9 soit commis \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du territoire marocain pour que les juridictions nationales \u00e9tablissent leur comp\u00e9tence, abstraction faite de la nationalit\u00e9 de l\u2019auteur du crime. Inversement, les articles 707 et 708 du code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voient la situation o\u00f9 la comp\u00e9tence des juridictions marocaines peut s\u2019\u00e9tablir sur la base du crit\u00e8re de la nationalit\u00e9 de l\u2019auteur du fait illicite. Ainsi, le premier alin\u00e9a de l\u2019article 707 stipule que le crime \u00ab (\u2026) commis hors du Royaume du Maroc par un marocain peut \u00eatre poursuivi et jug\u00e9 au Maroc \u00bb.<\/p>\n
Il en d\u00e9coule que, en vertu de ces dispositions, il ne fait nullement doute que le tribunal militaire de Rabat est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des \u00e9v\u00e9nements de Gdeim Izik car ceux-ci ne rel\u00e8vent point des cas qui ne sont pas du ressort des juridictions nationales. Ainsi l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e par les avocats de la d\u00e9fense est d\u00e9pourvue de pertinence et de fondements juridiques. Il n\u2019est donc pas envisageable ni m\u00eame possible que le tribunal de La\u00e2youne statue sur cette affaire, comme l\u2019ont r\u00e9clam\u00e9 les avocats de la d\u00e9fense lors de la seconde audition du proc\u00e8s. Enfin, les \u00e9ventuels vices de forme pr\u00e9cit\u00e9s, relatifs \u00e0 l\u2019absence de flagrant d\u00e9lit et \u00e0 l\u2019absence des signatures des accus\u00e9s sur les proc\u00e8s-verbaux, ne remettent nullement en cause le d\u00e9roulement ni le bien-fond\u00e9 du proc\u00e8s, dans la mesure o\u00f9 le tribunal militaire de Rabat peut, \u00e0 tout moment, demander l\u2019ouverture d\u2019une nouvelle enqu\u00eate et ne pas tenir compte des proc\u00e8s-verbaux susmentionn\u00e9s.<\/p>\n
* Ahmed Hanine Analyste au Centre d\u2019Etudes Internationales<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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