Maroc : des civils ne pourront plus faire l’objet de procès militaires

RABAT, 14 mars 2014 (AFP) – Les civils ne pourront plus être poursuivis au Maroc devant des juridictions militaires, comme cela fut encore le cas l’an dernier (2013) pour 25 Sahraouis dont le jugement avait été critiqué par des ONG, selon un projet de loi approuvé vendredi en conseil des ministres.

D’après ce texte, qui doit encore être présenté au Parlement, «  »les civils, quelles que soient leur qualité et la nature de l’infraction commise par eux en temps de paix, ne peuvent nullement être déférés aux juridictions militaires ou jugés par elles » ».

D’autres dispositions viennent rétrécir la compétence du tribunal militaire: ainsi, les militaires coupables «  »d’infraction de droit commun » », les personnes accusées «  »d’infractions contre la sûreté extérieure de l’Etat » » ou encore les mineurs –quelque soit l’objet– seront désormais poursuivis devant des «  »juridictions ordinaires » ».

Mais, dans le même temps, le projet dote la cour militaire de chambres d’appel. «  »Elle devient une cour spécialisée indépendante, perd son caractère +exceptionnel+ et ouvre la possibilité d’un appel » », a indiqué à l’AFP le porte-parole du gouvernement, Mustapha Khalfi, évoquant une «  »décision historique » ».

Validé le 13 mars 2014 en conseil de gouvernement, le projet de loi a été approuvé vendredi lors d’un conseil des ministres présidé par Mohammed VI.

Il «  »vise à harmoniser la législation nationale relative à la justice militaire avec les dispositions de la Constitution (de 2011, adoptée durant le printemps arabe) et les principes et normes internationaux en vigueur » », a souligné au terme de cette réunion le porte-parole du Palais royal, Abdelhak Lamrini.

Son approbation «  »constitue une avancée majeure dans la voie de la consolidation de l’Etat de droit, de la réforme de la justice et de la protection des droits » » humains, a pour sa part dit à l’AFP le président du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), Driss el Yazami.

Le projet élaboré répond justement aux recommandations formulées il y a tout juste un an par cet organisme officiel. Ses propositions avaient aussitôt été approuvées par le roi.

Quelques semaines auparavant, le déroulement du procès militaire de 25 Sahraouis à Rabat avait été critiqué par les ONG Amnesty International et Human Rights Watch (HRW), qui l’avaient qualifié d' » »inéquitable » ».

Accusés du meurtre de 11 membres des forces de l’ordre lors du démantèlement du camp de Gdim Izik, près de Laâyoune, fin 2010, ils avaient été condamnés à des peines allant de deux ans à la perpétuité.

Le mois suivant la relation entre Rabat et Washington, deux pays alliés, s’était envenimée à la suite d’un projet de résolution américain à l’ONU visant à étendre la mission des Nations unies au Sahara occidental (Minurso) aux droits de l’Homme.

Vivement combattu par le royaume, ce projet avait finalement été abandonné par les Etats-Unis. Depuis, le président Barack Obama a salué la volonté du Maroc de «  »mettre fin aux pratiques de procès militaires de civils » ».

De nouveaux débats au conseil de sécurité de l’ONU sur le Sahara sont prévus le mois prochain à l’occasion de la reconduction du mandat de la Minurso, présente depuis 1991 dans cette ex-colonie espagnole contrôlée par Rabat.

Le Maroc propose un large plan d’autonomie pour ce vaste territoire de moins d’un million d’habitants. Mais il est rejeté par les indépendantistes du Polisario, soutenus par Alger, qui réclament un référendum d’autodétermination.