La Cour européenne de justice a rendu publiques, le 21 mars 2024, les conclusions de son Avocate générale, Mme Tamara Capeta, dans le cadre des pourvois en appel engagés par le Conseil de l’UE et la Commission européenne contre la décision du Tribunal de première instance de l’Union, dans les affaires sur les Accords agricole et de pêche avec le Maroc.
Si ces conclusions ne constituent ni un arrêt, ni une ordonnance de justice, mais plutôt une analyse proposée a la Cour, qui devra statuer durant les prochains mois, l’argumentaire de Mme Capeta consolide dans une large mesure le point de vue marocain, y compris sur des questions de fond en relation avec la légitimité de l’action marocaine en matière de conclusion d’accords commerciaux internationaux, couvrant ses provinces sahariennes.
L’une des plus importantes conclusions de Mme Capeta se rapporte à sa recommandation de casser l’arrêt du Tribunal de 1ère instance et de maintenir la validité de l’accord agricole entre le Maroc et l’UE. L’avocate stipule à ce titre que «c’est à tort que le Tribunal a annulé la décision approuvant, au nom de l’Union européenne, un accord de traitement tarifaire préférentiel avec le Maroc relatif aux Provinces du sud». Ce faisant, l’Avocate de la CJUE confirme l’applicabilité de l’accord aux produits en provenance du Sahara marocain et oppose, chemin faisant, une fin de non-recevoir à une demande d’une association pro-polisario d’interdire les importations des produits agricoles provenant des provinces sahariennes.
Les conclusions de l’Avocate générale ont, par ailleurs, couvert l’accord de pêche, en confortant le point du vue du Maroc appelant à la refonte de son partenariat avec l’UE sur la base d’échanges mutuellement bénéfiques, qui promeuvent le développement des provinces sud et qui contribuent à la préservation des ressources halieutiques in situ.
Autre conclusion de taille et qui bat en brèche une propagande longtemps relayée par le polisario selon laquelle le front serait le seul et unique représentant des populations du Sahara marocain, Mme Capeta a affirmé dans son analyse que « le polisario n’est pas reconnu comme «Le» représentant du peuple du Sahara occidental par les Nations Unies ou l’Union Européenne » (para. 81), de même qu’il « n’a jamais été élu » par la population, et « il est impossible de déterminer avec certitude si le polisario bénéficie du soutien de la majorité » (para. 83). Mme Capeta affirme aussi que le «polisario» ne s’est « jamais vu attribué de statut de mouvement de libération nationale par les Nations Unies ou l’Union européenne et ses ?tats membres » (p.20). Elle conclue que la prétention du «polisario» qu’il serait «le seul représentant» du Sahara n’est pas conforme à la position de l’Union européenne.
Mme Capeta s’atèle par la suite à analyser la légalité des accords conclus, en soulignant que l’Union Européenne est en droit de conclure des accords avec le Maroc couvrant ses provinces du Sud, considérant, au passage, que le Royaume est la seule autorité habilitée à conclure des accords couvrant les provinces du Sud, et que, a contrario, le «polisario» n’a aucune qualité ni capacité pour se prévaloir d’un tel acte juridique.
Enfin, l’Avocate générale, Mme Capeta, a fait une référence largement positive au Plan marocain d’autonomie des provinces du sud, en soulignant que depuis 2018, le soutien audit plan « présenté par le Royaume du Maroc en 2007 semble s’accroitre. De même, le vocabulaire utilisé dans les résolutions du Conseil de Sécurité parait avoir évolué. Ainsi, à partir de l’année 2018, le libellé des résolutions du Conseil de Sécurité souligne la nécessité de parvenir à une solution politique, réalité, pragmatique, durable et mutuellement acceptable à la question du Sahara occidental, qui repose sur le compromis ».
Il n’y a aucun doute que les conclusions de Mme Capeta s’inscrivent dans une procédure consultative et non contraignante pour la CJUE. Il n’en demeure pas moins qu’elles ont été formulées par une juriste de premier ordre et une autorité éminente la Cour européenne. Plus encore, l’argumentaire de Mme Capeta peut être considéré comme une victoire pour la légitimité, le réalisme et le pragmatisme du Maroc, même s’il n’a, à aucun moment, été partie prenante à la procédure judiciaire de l’UE et, a contrario, comme un échec cuisant pour le polisario, dans le sens ou ses allégations factices, longtemps véhiculées à grandes échelle, ont été mises a nues dans un cadre européen officiel.
